Conditions d’utilisations

1. Objet

La SAS Mix Média Communication au capital de 5000 € domiciliée rue du courant, domaine du courant 33310 Lormont immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 800 248 064 00019 est propriétaire du site www.mavilleamoi.fr.
Le site met à disposition de ses utilisateurs (les «utilisateurs») des offres promotionnelles de prestations de services, d’évènements ou de produits, sous la forme de coupons de réductions (les «coupons») et des deals (les «deals») vendus à ses membres (les «membres»), proposés par ses partenaires (le «partenaire»), à tarif préférentiel, et pour un durée limitée dans le temps.
Durant cette durée, l’utilisateur a la possibilité d’imprimer ces coupons de réductions et/ou de commander les deals proposés via le site www.mavilleamoi.fr.
Il est rappelé que la SAS Mix Média Communication n’est que l’intermédiaire de son partenaire. Il ne le représente pas et n’assure en aucun cas les prestations indiquées sur son site pour son partenaire.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations définissent les Conditions contractuelles applicables à tout utilisateur et/ou membre passant commande pour une prestation ou imprimant un coupon de réduction sur le site www.mavilleamoi.fr selon les spécifications prévues.

2. Dispositions générales

2.1. Société

Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au :
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le directeur de publication du site www.mavilleamoi.fr est David Mariage en sa qualité de Président Directeur Général de la SAS Mix Média Communication rue du courant, domaine du courant 33310 Lormont.

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.
Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google.
Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.
Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

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Si vous visitez une page de notre site web qui intègre un social plugin, votre navigateur établira une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu du plugin sera transmis de Facebook à votre navigateur qui l’implémentera dans notre site web.
Facebook obtient à travers cette implémentation l’information que votre navigateur à ouvert la page de notre site internet. Si vous interagissez avec le plugin, par exemple en cliquant sur « Like » ou en laissant un commentaire, l’information est transmise à Facebook et y est sauvegardé. Ces informations sont publiées sur Facebook et indiquées à vos amis Facebook.
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L’intérêt et le périmètre de la collecte de données, le traitement des données et l’utilisation des données par Facebook, ainsi les droits assignés et le réglage pour la protection de votre vie personnelle, sont sur le site Facebook, sur la page protection des données personnelles www.facebook.com/policy.php
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la rubrique « mon compte ».
L’utilisation de cookies qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée. (Voir le guide d’utilisation de votre navigateur)

3. Impression et utilisation, inscription et compte

3.1. Impression et utilisation des coupons de réduction

L’utilisateur peut utiliser ses coupons de réduction auprès des points de vente des partenaires. Les offres promotionnelles sont limitées à un seul coupon de réduction par achat et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. L’utilisateur ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, ni échange ni rendu de monnaie sur les coupons de réduction. L’offre promotionnelle restera valable jusqu’à la date limite figurant sur le coupon de réduction.
Les coupons de réduction présentés sur le site sont diffusés sous la responsabilité exclusive du partenaire qui les propose. Mix Média Communication fait ses meilleurs efforts pour diffuser une information de qualité sur le site. Cependant Mix Média Communication n’est pas en mesure de vérifier les informations relatives aux offres commerciales communiquées sous l’entière responsabilité du partenaire.
Mix Média Communication décline donc toute responsabilité concernant notamment :

  • le descriptif des offres promotionnelles mises en ligne sur le site ;
  • la qualité des biens ou des prestations proposés à la vente ;
  • le stock disponible ;
  • les éventuelles modifications des conditions des offres promotionnelles par les partenaires ;
  • le respect de la législation par les partenaires des offres promotionnelles.

3.1.1. Pourquoi vous inscrire ?

Selon les fonctionnalités de notre site, il se peut que vous deviez vous inscrire pour pouvoir les utiliser ou pour pouvoir accéder à certaines fonctions. Cependant, dans tous les cas vous devez vous inscrire pour pouvoir effectuer un achat de deal, et ce afin que nous puissions vous proposer un accès facile pour imprimer votre deal, visualiser vos achats précédents et modifier vos préférences. Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle inscription ou de résilier votre compte à tout moment. L’Inscription vous permet de ne pas avoir à entrer une nouvelle fois vos informations chaque fois que vous effectuez un achat.

3.2 Comment vous inscrire ?

Pour vous Inscrire, vous devez nous indiquer votre nom, code postal, email, et éventuellement d’autres informations personnelles vraies et exactes conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Vous vous engagez notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Mix Média Communication ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

3.3. Mot de passe

Lors de l’inscription, vous devrez également nous fournir un mot de passe. Vous devez préserver la confidentialité de ce mot de passe et nous avertir immédiatement si quelqu’un prend connaissance de ce mot de passe ou en cas d’utilisation non autorisée de votre adresse électronique. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables si une personne à laquelle votre mot de passe est divulgué utilise (et/ou effectue des achats sur) notre site. Veuillez noter que vous êtes entièrement responsable si vous ne préservez pas la confidentialité de votre mot de passe. Votre compte doit être enregistré avec votre email habituel et consultable facilement par vous-même.

3.4. Tout membre accédant au service « MON COMPTE » a la possibilité de :

Consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le site, prendre connaissance de l’état de ses commandes.

3.5. Principe et limitations de responsabilité. Règles concernant l’utilisation du site ou du service

3.5.1. Nous essayons toujours de faire de notre mieux au sein de l’entreprise !

Pour étayer juridiquement ce principe, nous nous proposons d’agir avec diligence et en employant toutes nos compétences lors de l’exécution de nos obligations au titre du présent Contrat.

 

3.5.2. Le présent article 3.5 prévaut sur tous les autres articles et fixe l’étendue de notre responsabilité globale ainsi que vos seuls recours en ce qui concerne :

l’exécution, l’inexécution, tout retard dans l’exécution du présent contrat, du service, du site ou de tout achat (en tout ou partie) ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations.

3.5.3. Notre responsabilité

envers vous ou tout autre tiers ne saurait dépasser le montant de votre achat (à l’exception de toute responsabilité ne pouvant être ni exclue ni limitée par la loi applicable).

 

3.5.4. Nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité

En cas de perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de contrats, perte d’investissement, perte d’activité, perte de clientèle, perte de réputation, etc.

 

3.5.5. Il peut arriver que nous commettions une erreur

Notamment si la description faite sur le site est inexacte ou incomplète. Bien que nous soyons professionnels, nous ne sommes que des hommes. Il nous arrive à plusieurs reprises dans les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations de décliner notre responsabilité légale en cas d’erreur ou d’omission. Cependant, si nous constatons une erreur importante, nous pouvons être amenés à vous contacter pour modifier ou annuler un achat de deal. Si vous aussi, vous constatez une description inexacte sur votre deal ou sur le site et si vous souhaitez annuler pour cette raison, contactez nous et nous vous rembourserons le prix d’achat du deal sur notre site.

3.5.6. Erreurs et omissions :

Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions (par exemple, indiquer un deal à 1 € au lieu de 10 € ou un coupon à -20% au lieu de -10%) si nous avons respecté le principe énoncé à l’article 3.5.1. des présentes Conditions Générales de Ventes. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir afin de corriger toutes erreurs ou omissions éventuelles dès que possible après en avoir été informés. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, remplacer, suspendre ou supprimer et sans préavis tout(e) information, coupon, service ou deal sur le site.

4. Données personnelles

4.1. La SAS Mix Média Communication

S’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les membres sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

4.2. La SAS Mix Média Communication Informe le membre que ces données seront utilisées par ses services internes ou ses partenaires :

Pour informer son membre ou ses utilisateurs des ventes et événements à venir. Pour le traitement de la commande du membre.
Par ailleurs, la SAS Mix Média Communication rappelle que si le membre ou l’utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment se désinscrire en choisissant le lien prévu à cet effet « se désinscrire » dans l’email reçu.

4.3. La SAS Mix Média Communication informe

Le membre ou l’utilisateur qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.

4.4. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le membre ou l’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant

En adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
Par courrier électronique à l’adresse : contact@mavilleamoi.fr.
En se rendant sur le site : www.mavilleamoi.fr, dans la rubrique « Mon Compte ».

Ou par courrier postal à l’adresse :
Mix Média Communication
rue du courant domaine du courant
33310 Lormont

5. Acceptation

L’utilisateur et/ou le membre déclare avoir lu et accepté l’intégralité des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations avant de consulter le site, passer commande et/ou imprimer des coupons de réductions.

6. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes ou d’Utilisation dans leurs intégralités.

7. Modification des présentes

Mix Média Communication se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Ventes ou d’Utilisations à tout moment, notamment en cas de modification de la législation applicable. Les conditions applicables sont celles en cours à la date d’achat par l’utilisateur et/ou le membre sur le site.

8. Modalités de commande et prix

8.1. Les membres ont la possibilité de commander sur le site internet www.mavilleamoi.fr

8.2. Le membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande

Et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.mavilleamoi.fr.

8.3. En cliquant sur le bouton « J’achète »

Pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans « Mon Compte » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations du site.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Mix Média Communication confirmera systématiquement la commande de chaque membre par courrier électronique.

8.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante

En outre, une fois la commande validée, les prix et frais éventuels resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du site internet.

8.5. À coté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par le site www.mavilleamoi.fr

Figure un prix de référence qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service au moment de la vente ou conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix : le prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article ou une prestation similaire au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. Dans tous les cas, Mix Média Communication s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il a été ou est pratiqué.

8.6 Le non respect par le membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Et en particulier concernant tout incident de paiement d’achat d’un deal, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.mavilleamoi.fr, voire la résiliation de son compte. Mix Média Communication se réserve le droit de refuser toute commande d’un membre avec lequel existerait un litige.

8.7. Caractère définitif de la commande

Les achats de deals effectués et confirmés sur www.mavilleamoi.fr sont fermes et définitifs, sous réserve du droit légal de rétractation appliqué à la vente à distance. Toute demande de modification ou annulation en dehors des dispositions prévues par la loi sur le commerce électronique seront soumises à l’acceptation de Mix Média Communication.

8.8. Validité de la commande

Mix Média Communication se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les commandes seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement constatées auprès des autres membres.

9. Droit de rétractation

9.1. Mise en œuvre

Le membre peut demander l’exercice de son droit de rétractation conformément aux conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation. Il dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du deal. Pour faire valoir ce recours, le membre devra tout d’abord avertir Mix Média Communication, à l’adresse : contact@mavilleamoi.fr en précisant « rétractation » dans le sujet de son courrier électronique.
Il pourra aussi exercer ce droit en écrivant à :
Mix Média Communication rue du courant, domaine du courant 33310 Lormont.

9.2. Exclusion

En revanche, le membre ne pourra exercer son droit de rétractation sur les prestations de restauration, d’hébergement, de transport, de loisirs, ou tout autre prestation qui doit être fourni à une date précise ou selon une périodicité déterminée, comme stipulé dans l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation. Le remboursement des prestations décrites ci-dessus sera donc exclu, le droit de rétractation ne s’y appliquant pas.

10. Paiement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, et MasterCard. Le compte bancaire du membre sera débité à l’issue d’un délai maximum de 3 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

10.1. Sécurisation

La société Mix Média Communication n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du membre lui sont demandées à chaque commande. En effet, seul notre partenaire de paiement la banque Crédit Agricole Aquitaine dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui ne sont accessibles ni par un tiers, ni par la société Mix Média Communication.

11. Remise des Deals

11.1. Disponibilité des Deals

Si pour une raison indépendante de la volonté de Mix Média Communication, les deals ne pourraient être remis aux utilisateurs ayant passés commande sur le site, dans les délais permettant l’exécution de la prestation ou du service, Mix Média Communication remplacerait le deal par une offre de prix et de qualité équivalente; les coûts engendrés par cette rétractation seront pris en charge par Mix Média Communication.

11.2. Modalités de la remise

Les deals seront envoyés par email.
Il appartient au membre de vérifier que le deal est conforme lors de la réception, et en cas de problème d’avertir Mix Média Communication dans le délai légal.
Si le deal n’est pas reçu par le membre à cause d’une information erronée fournie par le membre (en particulier en cas de mauvaise adresse email, ou de non vérification de sa boite de réception, et des dossiers courriers indésirables) Mix Média Communication pourra conserver la valeur du deal. Mix Média Communication ne pourra être tenu responsable de la non livraison du deal si elle est le fait d’une erreur du membre.

11.3. Valeur du deal

Le deal aura la valeur indiquée lors du passage de la publicité sur le site www.mavilleamoi.fr.
Cette valeur sera celle utilisée lors de la commande de celui-ci, et ultérieurement dans le cas où par exemple, un échange ou un remboursement devrait intervenir.
Les deals ne sont pas commercialisables par les membres, la revente d’un deal est formellement interdite. Il est interdit de reproduire un deal, Mix Média Communication ne saurait être tenu responsable du vol ou de la falsification des deals rendant ce dernier inutilisable.
Les deals ayant une durée de validité, il appartient au membre de vérifier que celle-ci n’a pas expirée lorsqu’il va demander l’exécution de la prestation ou du service. Une fois cette période de validité terminée, le deal ne sera ni échangeable, ni remboursable.

12. Réclamations et litiges

La renonciation à invoquer le bénéfice d’une clause quelconque des présentes dans un cas particulier ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette clause ou toute autre clause dans un autre cas. Toute réclamation doit être adressée au service client via courrier électronique à : contact@mavilleamoi.fr en précisant dans le sujet « Réclamation ».

13. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations sont régies par la Loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord à l’amiable s’il peut avoir lieu, sera de la compétence du tribunal de commerce dans le ressort du siège social de Mix Média Communication.

14. Informatique et libertés

Le site www.mavilleamoi.fr ainsi que les fichiers de traitements afférents (en particulier les bases de données relative aux lettres d’informations et les comptes clients) sont déclarés à la CNIL sous le numéro 1758491 v0.

15. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la charte graphique et les contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. Mix Média Communication est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée. En conséquence, le membre et/ou l’utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette charte graphique et/ou contenus sans autorisation expresse et préalable de Mix Média Communication. Toute exploitation non autorisée de la charte graphique du site et/ou de ses contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du membre et/ou l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.